Les nouveautés 2017 de votre branche professionnelle

1/ Retour au taux de cotisation prévoyance normal au 1er janvier

Au vu des résultats déficitaires de la prévoyance de la branche des CAUE ( augmentation des arrêts maladie) , la commission paritaire a décidé de revenir au taux normal d’appel des cotisations. Pour la CCN des CAUE, le taux de cotisation prévoyance appliqué au 1er janvier 2017 sera le taux contractuel. Jusqu’au 31 décembre 2016 le taux d’appel s’appliquait, à hauteur de 90% du taux contractuel.

2/ Basculement des cotisations retraite des nouveaux salariés des CAUE sur AGIRC-ARRCO au 1er janvier

Les CAUE n’ont pas le choix sur la désignation de leur nouvelle caisse de retraite du régime privé AGIRC-ARRCO, pour leurs nouveaux embauchés. Leur caisse nouvelle est désignée par l’AGIRC ARCCO, par département. Les anciens salariés resteront à l’IRCANTEC pour le moment.

3/ Augmentation des minimas salariaux de 1% au 1er janvier 2017

Un accord négocié le 14 décembre dernier 2016 sur l’augmentation des minimas salariaux dans les CAUE est en cours de signature. Ce texte propose une augmentation des minima de 1% toutes catégories confondues. Le point passerait ainsi
à 5,40 par rapport à la dernière valeur de 2016 pour les niveaux 1 à 3,
à 5,28 pour les niveaux 4
à 5,22 pour les niveaux 5 .

4/ Passage au contrat responsable le 1er janvier 2017 dans les CAUE

La date d’effet des garanties du nouveau Contrat Responsable en complémentaire santé est le 1er Janvier 2017. Nos opérateurs Malakoff et Humanis vont vous fournir cette nouvelle grille.

5/ Mise en place d’un nouveau plan de formation de la branche en 2017

La commission paritaire des CAUE du 18/10/2016 a décidé du maintien d’un Plan qualifié de branche volet 1 comportant une sélection de l’offre nationale de formation issue de la sélection du Pôle national de formation FNCAUE. Ce plan de formation volet 1 comporte 14 actions de formation en 2017.
Les coûts pédagogiques sont aux frais réels et les frais annexes aux barèmes OPCA.
Les inscriptions sont gérées par les Organismes de Formations en lien direct avec les adhérents.
Les informations concernant le plan de formation de la branche sont sur le site d’Uniformation https://opca.uniformation.fr

Les actions prioritaires de 2017 en formation professionnelle restent les mêmes que celles de 2016 :
- l’écologie et le développement durable
- la gestion et l’organisation : management, relatons sociales, finances et projets.
- la communication et la concertation
- la gestion des systèmes d’information et bureautique
- l’actualisation des connaissances techniques et juridiques dans l’architecture, l’urbanisme, la paysage, l’environnement et l’énergie.

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Représentativité syndicale dans la branche des CAUE

résultats 2017

Ces chiffres additionnent les résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu pendant 4 ans dans les entreprises et les élections TPE[1].

La première mesure de la représentativité avait eu lieu en 2013 (compilation des élections de 2009 à 2012). Le 31 mars dernier, la deuxième mesure a été publiée par le ministère du travail. Elle prend en compte les élections d’entreprises de 2013 à 2016 et les élections TPE de décembre 2016.
Selon cette dernière mesure, qui porte sur 687 inscrits et 244 votants dans la branche des CAUE ( IDCC 2666) , les syndicats de salariés se classent ainsi dans notre branche :
CFDT 61,40%
CGT-FO 11,40%
CGT 8,33%
CFE-CGC 7,89%
Unsa 4,39%
Solidaires 3,07%
CFTC 1,75%

Ces résultats ne sont pas définitifs car les syndicats qui ne pourront plus s’asseoir à la table des négociations ( ceux qui ont moins de 8%) donneront leurs points à ceux qui resteront, et le calcul de ce transfert de points sera fait en trois lots de branches jusqu’en septembre.
Chaque lot donnera lieu à un arrêté publié au JO de la part des Pouvoirs Publics. La situation des partenaires sociaux reste donc inchangée en attendant cet arrêté. Nous ne savons pas à l’heure actuelle à quel lot nous appartenons.

[1] Elections TPE : elles s’adressent aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Elles ont pour but d’élire les représentants aux Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles.

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Dates des Commissions paritaires des CAUE

Mardi 18 octobre 2016 Priorités plan qualifié de branche+ Diagnostic santé de la branche.
Mardi 15 novembre 2016
Mercredi 14 décembre 2016 Choix d’un cabinet dans la perspective d’une fusion de branches
Mardi 28 février 2017
Mardi 25 avril 2017
Mardi 13 juin 2017 Prévoyance
Mardi 11 juillet 2017
Mardi 12 septembre 2017
Mardi 10 octobre 2017
Mardi 12 décembre 2017

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Calendrier des réunions de la commission paritaire de la convention collective des CAUE

Réunions plénières de la commission paritaire nationale 2014

- Mardi 4 février (Intersyndicale préparatoire le lundi 3 février)
- Mardi 25 mars (Intersyndicale préparatoire le lundi 24 mars)
- Mardi 13 mai (Intersyndicale préparatoire le lundi 12 mai)
- Mardi 8 juillet (Intersyndicale préparatoire le lundi 7 juillet)
- Mardi 16 septembre
- Mardi 21 octobre
- Mardi 16 décembre

Réunions plénières de la commission paritaire nationale 2013

- Mardi 15 janvier
- Mardi 5 mars
- Mardi 7 mai
- Mardi 9 juillet (Intersyndicale préparatoire le lundi 8 juillet)
- Mardi 17 septembre (Intersyndicale préparatoire le lundi 16 septembre)
- Mardi 15 octobre
- Mardi 3 décembre

Réunions plénières de la commission paritaire nationale 2012

- Mardi 17 janvier 2012
- Mardi 20 mars et mercredi 21 mars 2012
- Mardi 22 mai 2012 CCN version de travail, CCN version commentée et commentaires avocat
- Mardi 3 juillet 2012
- Mardi 18 septembre 2012
- Mardi 9 octobre 2012
- Mardi 13 novembre 2012

Réunions plénières de la commission paritaire nationale 2011

- Mardi 18 janvier : valeur du point et formations prioritaires 2011
- Mardi 29 et mercredi 30 mars
- Mardi 17 mai Texte en cours CCN
- Mardi 5 juillet
- Mardi 20 et mercredi 21 septembre
- Mardi 15 novembre

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2010

Réunions plénières de la commission paritaire nationale 2010

  • Mardi 12 janvier
  • Mardi 2 mars : validation des comptes 2009 et budget prévisionnel 2010, validation du règlement intérieur du paritarisme
  • Mardi 20 avril : Point sur la prévoyance avec les partenaires de la branche
  • Mardi 1 juin : Démarrage de l"étude sur la formation professionnelle
  • Mardi 28 septembre : Rapport Formation Professionnelle par Habitat-Formation
  • Mardi 16 novembre : Comité de pilotage de l’étude formation professionnelle Pollen Conseil
  • Mardi 14 décembre : Négociation annuelle des salaires et détermination des formations professionnelles prioritaires pour 2011

Autres réunions prévues :
- Mercredi 5 mai 13h30 : auditions pour l’étude sur la politique de formation
- Mardi 18 mai 13h à 16 : réunion du bureau de la présidence
- Mercredi 29 juin 2009 de 9h à 17h : Comité de pilotage de l’étude formation professionnelle avec Pollen et commission restreinte pour travaux sur égalité professionnelle et validité des accords.
- Mardi 7 Septembre 2010 à 13h30 : point téléphonique de la présidence
- Mercredi 29 septembre 2010 de 9h à 17h : réunion de la CPN CCN CAUE sur deux jours dont une journée consacrée aux accords sur la sécurisation des accords, égalité homme/femme et emploi des séniors, Comité de pilotage de l’étude formation professionnelle avec Pollen le 29 matin.
- Vendredi 29 octobre à 13h30 point téléphonique de la présidence
- Mardi 26 novembre à 13h30 : point téléphonique de la présidence

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