Extrait du site Paritarisme - Convention collective des CAUE ( http://www.conventioncollective-caue.fr) > La convention collective > Calendrier de négociation, d’évolution et d’application de la CCN ADITIG

Calendrier de négociation, d’évolution et d’application de la CCN ADITIG

Les partenaires sociaux s’engageront dans un calendrier de négociations préparatoires dès la date d’extension du champ d’application de la CCN Aditig, afin de permettre une avancée rapide des accords dès le renouvellement de la commission paritaire.

Les thèmes prioritaires et les échéances pour conclure un accord sont les suivants, sans pouvoir excéder la période de 5 ans après la date d’extension de l’avenant du 10 juillet 2018 relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la CCN des CAUE :
1. Paritarisme/mutualisations des fonds : mise en œuvre immédiate dès le renouvellement de la CPPNI ;
2. Liberté d’opinion et exercice du droit syndical : installation de la CPPNI + 6 mois ;
3. Égalité professionnelle homme/femme et violence au travail : installation de la CPPNI + 6 mois ;
4. Formation professionnelle et mutualisation des fonds : installation de la CPPNI + 12 mois ;
5. Dispositions concernant les contrats de travail (embauche et période d’essai, durée du travail, congés et absences, rupture du contrat ainsi que les dispositions particulières à certains contrats - CDD, travail temporaire, poursuite de contrat entre deux entreprises, travail temporaire et insertion, recours au portage salarial) : installation de la CPPNI + 18 mois.
6. Retraite complémentaire – Protection sociale : installation de la CPPNI + 24 mois ;
7. Classification professionnelle et salaires minima : installation de la CPPNI + 30 mois 8. Ensemble des titres de la CCN : 5 ans à partir de l’arrêté d’extension.

Cette liste énumère les priorités de négociation ; elle n’est pas exhaustive, d’autres points pouvant être adjoints au cours des négociations. En cas d’échec de la négociation sur un thème prioritaire selon le calendrier ci-dessus, un délai supplémentaire sera fixé par les partenaires en vue de trouver un accord, qui ne pourra excéder 6 mois. Par ailleurs, un médiateur du ministère du Travail sera sollicité. Passé ce délai, en cas de nouvel échec de la négociation, les dispositions de la convention collective IDCC 2666 concernant la thématique ayant été négociée s’appliqueront à effet immédiat à toutes les entreprises et structures.

Classification professionnelle et salaires minima
Si les partenaires sociaux s’accordent sur la volonté d’une forte convergence de leurs intérêts, il existe de nombreuses disparités et spécificités dans les activités, les métiers et le fonctionnement de chacun. C’est pourquoi il est envisagé une classification de base et des principes communs (comme celui d’un point dont l’évolution fera l’objet d’une négociation unique), qui pourront être complétés par des annexes spécifiques, au besoin détaillées par métiers ou activités spécifiques.