CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008
AVENANT n° 28 relatif à la branche des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général

ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération des des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Représentée par M. Roger Guedon

ET LE COLLEGE SALARIES,

La Fédération CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75008 PARIS, représentée par M. François Le Varlet
La Fédération Nationale des Salariés de la Construction , Bois et Ameublement FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 Montreuil CEDEX, représentée par Mme Maryvonne Moulaert

La Fédération FG FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS, représentée par Dominique Modaine
Le Syndicat SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS, représenté par M. Vincent Levive

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l’article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, relatif à la valeur du point et aux minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d ‘intérêt général ( ADITIG)

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux entreprises visées par le champ d’application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d ‘intérêt général ( ADITIG)

Article 2 : L’augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
• 5, 58 soit 2% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III.
• 5, 46 soit 2% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV.
• 5, 40 soit 2 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

Article 3 : Cette valeur du point s’appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 4 : Date d’effet, dépôt, extension :

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2019
Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l’article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8.

Sous réserve de l’application de l’article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l’objet de la procédure d’extension conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du code du travail et de l’article L.911-3 du code la Sécurité Sociale.

Article 5 : Egalité entre les hommes et les femmes
Conformément à l’article 2261-22 du Code du Travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. En conséquences, les signataires s’engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu’au 15/2/2019

Fait à Paris, le 5/2/2019

Collège salariés :

Pour CFE CGC BTP M. François Le Varlet

Pour FG FO Construction M. Dominique Modaine

Pour SYNATPAU CFDT M. Vincent Levive

Pour FNSCBA CGT Maryvonne Moulaert

Collège employeurs :

Pour la FNCAUE M. Roger Guedon