Cette rentrée 2017 comporte trois actualités :
L’adoption des ordonnances qui vont modifier le rôle de votre branche et par conséquent les attributions sociales des CAUE, le lancement d’une journée d’information paritaire le 11 octobre prochain, et la modification de notre couverture en protection sociale.

Les ordonnances de la loi Travail 2 ont été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre. Les domaines de la branche des CAUE sont les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle, ainsi qu’un nouveau domaine de régulation : la « qualité de l’emploi » qui couvre la régulation du temps partiel, les conditions de recours aux contrats court (CDD et missions d’intérim : durée maximale, condition de succession et de renouvellement). L’encadrement du CDI de chantier devrait également relever de la branche dans le « paquet » qualité de l’emploi. Les accords prévoyance branche ne fixeraient que les thèmes à négocier et permettraient aux entreprises de définir les niveaux de garantie ce qui pourrait remettre en cause la logique de mutualisation des risques.

Une matinée d"information sur l’activité des partenaires sociaux de la branche des CAUE est prévue le mercredi 11 octobre de 9H à13H, à la maison des Métallos.
Elle sera ouverte aux Président(e)s, Directeur(trice)s, Délégué(e)s du personnel, Représentant(e)s du personnel des CAUE et URCAUE
Salle 1 Rol-Tanguy. 94, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris
Métro : Rue Saint-Maur (l.3)
Inscriptions : 108/110, rue Saint-Maur 75011 PARIS Tél. : 01 43 22 09 32
presidence@conventioncollective-caue.fr

Très peu de médecins spécialistes ont signé un contrat d’accès aux soins qui permettrait aux salariés d’être bien remboursés

Cet été, les plafonds sur les dépassements d’honoraires ont fait leur apparition dans notre contrat prévoyance santé de branche comme dans tous les contrats responsables. Il n’y a désormais plus aucune obligation de prise en charge des dépassements d’honoraires. Le contrat peut ne prendre en charge les dépassements d’honoraires que sur certains actes. Une distinction est opérée entre les praticiens ayant adhéré au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et les autres. Le contrat ne peut prendre en charge les dépassements des médecins non adhérant au CAS. En revanche, il n’y a aucun plafond pour les médecins adhérant au CAS. La prise en charge des dépassements des médecins non adhérant au CAS doit être inférieure à 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale et de 20% à la prise en charge des dépassements des médecins adhérant au CAS. Mais, malheureusement très peu de médecin spécialistes ont signé un contrat d’accès aux soins qui permettrait aux salariés d’être bien remboursés.Le taux de médecins spécialistes signataires du contrat d’accès aux soins pour la France entière et pour toutes les spécialités confondues est de 25 % pour les spécialistes de secteur 2 et de seulement de 13% à Paris. Il faut donc bien faire attention , et notamment, il faut veiller à ce que le spécialiste auquel vous aviez à faire jusqu’à présent a bien signé un contrat d’accès aux soins ( CAS), si vous voulez être remboursé(e) correctement.
Les patients dont le médecin est signataire d’un contrat d’accès aux soins ont non seulement la satisfaction de ne pas subir une augmentation des honoraires de ce dernier mais de bénéficier aussi d’un meilleur niveau de remboursement. Les opérateurs recommandent d’aller sur ameli.fr pour vérifier si leur spécialiste a signé un CAS s’ils veulent être correctement remboursés. Les surprises de salariés confrontés à des restes à charge inattendus, notamment en chirurgie, sont si nombreuses que certains opérateurs font appel à leurs propres fonds d’action sociale pour les éponger.

Une nouvelle convention médicale est arrivée , le prix des consultations médicales a grimpé

Une nouvelle convention médicale a revalorisé depuis le 1er mai 2017, les consultations médicales de 2 € pour les consultations de généralistes (25 €) et les consultations de suivi de l’enfant de moins de 6 ans par le généraliste de 7 € (30 €) Ces augmentations ne seront pas sans effet sur l’équilibre des régimes Les médecins conventionnés du secteur 1 pratiquent le tarif de base ; ils ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, sauf cas exceptionnels. Les médecins du secteur 2 pratiquent des honoraires libres et sont signataires de la convention médicale. Les médecins non conventionnés n’ont pas signé la convention médicale, ils pratiquent des honoraires totalement libres avec dépassement d’honoraires. Ce sont des médecins de secteur 3. Le remboursement de l’AM est réduit lorsque les assurés les consultent. En 2018, les actes prothétiques seront plafonnés. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera par exemple fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. Les dentistes se mobilisent actuellement contre la réforme des tarifs, sur le terrain et sur le plan juridique (recours en Conseil d’État assorti d’une demande de QPC)

Le prix des mutuelles de retraités n’est plus encadré depuis le 1er juillet

Afin d’assurer le maintien de la couverture santé des anciens salariés, l’article 4 de la loi Évin leur permettait jusqu’à présent de bénéficier, à titre individuel, des prestations offertes par le contrat collectif de l’entreprise
L’évolution des tarifs applicables à ces contrats ne pouvait être supérieure de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
• Le décret du 21 mars 2017 est venu modifier les possibilités d’évolution tarifaire de ces contrats. À compter du 1er juillet, la hausse des tarifs appliquée aux contrats complémentaires santé des anciens salariés sera échelonnée sur trois ans :
• La première année, les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
• La deuxième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
• La troisième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
• Au-delà de la troisième année, le décret n’a rien prévu. C’est la fin de la garantie d’encadrement à vie des augmentations des tarifs

Il n’y a pas d’augmentation de cotisations prévoyance-santé en vue dans la branche

Pour les comptes de santé-prévoyance de la branche des CAUE, les soldes débiteurs et créditeurs se neutralisent.
Les santé fait apparaitre un solde créditeur de 168 604, 00 euros tandis que la prévoyance fait apparaitre un solde débiteur de 94 355, 00 euros
En 2016, la charge de incapacité- invalidité éponge les cotisations nettes, après un très haut pic en 2015.
Concernant, les risques de décès, les cotisations sont près de 4 fois supérieures à la survenance.
Il y a 7 salariés en arrêt de travail pour incapacité, avec une ancienneté d’un an dans l’arrêt.
En 2016, les capitaux décès à régler ont atteint la somme de 168 583 euros.

En frais de santé, le nombre d’entreprises adhérentes a légèrement baissé par rapport à l’année dernière : il est passé de 100 à 92.
Les consultations et visites aux médecins ont nettement progressé ( 15% en 2014, 18% en 2015, 25% en 2016)
Le dentaire a baissé de trois points.
Les actes de spécialités, de pharmacie, d’optique, d’hospitalisation sont à peu près stables.