Le législateur a prévu la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche des CAUE. L’ancienne commission paritaire est supprimée.

La CPPNI exercera les missions suivantes :

1/ Représenter la branche des CAUE dans l’appui aux CAUE vis-à-vis des Pouvoirs Publics

2/ Veiller sur les conditions de travail et d’emploi des salariés des CAUE

3/ Établir un rapport annuel (publié dans la base de données nationales du ministère du Travail) de bilan des accords collectifs dans les CAUE, de leur impact sur les conditions de travail des salariés des CAUE et de la concurrence entre CAUE de la branche et formulant le cas échéant des recommandations ; Dans cet objectif, tous les CAUE qui ont signé un accord depuis août 2016 doivent l’envoyer à : presidence@conventioncollective-caue.fr

4/ Rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif de CAUE ;

5/ Servir d’observatoire paritaire des CAUE

Cette nouvelle commission paritaire permanente devra se réunir au moins trois fois par an en vue des négociations annuelles, triennales et quinquennales visées au chapitre 1er - Titre IV du Livre II relatif à la négociation collective et devra définir son calendrier de négociation.