Cet accord a été signé par toutes les organisations syndicales du 14/12/2016 au 20/01/17, puis notifié et déposé au ministère du Travail.

ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE

Représentée par M. Roger Guedon

ET LE COLLEGE SALARIES,

La Fédération CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75008 PARIS, représentée par M. François Le Varlet
La Fédération Nationale des Salaries de la Construction FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 Montreuil CEDEX, représentée par Mme Maryvonne Moulaert
La Fédération FG FO BTP, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS, représentée par M. Franck Serra
Le Syndicat FNCB SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS, représenté par M. Vincent Levive
La Fédération BATI-MAT-TP CFTC, 251, rue du Faubourg Saint Martin 75010 r »présentée par M. Patrick Del Grande

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l’article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, de réévaluer le point et les salaires minimaux de la branche des CAUE.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux entreprises visées par le champ d’application de la convention collective nationale des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du 24 mai 2007.

Article 2 : La valeur du point national (VPN) pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :

• 5,40 soit 1% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III.

• 5,28 soit 1% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV.

• 5,22 soit 1%% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

Article 3 : Cette valeur du point s’appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 4 : Date d’effet, dépôt, extension :
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2017
Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l’article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8.

Sous réserve de l’application de l’article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l’objet de la procédure d’extension conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du code du travail et de l’article L.911-3 du code la Sécurité Sociale.

Article 5 : suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
La commission a analysé les données sociales sur les salaires et l’emploi des CAUE. Elle n’a pas décelé d’inégalités entre hommes et femmes, au vu des données dont elle disposait. Avec les prochaines données sociales, ce sujet sera de nouveau analysé.

Fait à Paris, le 14/12/2016

Collège salariés :
Pour CFE CGC BTP M. François Le Varlet
Pour FG FO BTP M. Franck Serra
Pour FNCB SYNATPAU CFDT M. Vincent Levive
Pour BATI-MAT-TP CFTC M. Patrick Del Grande
Pour FNSCBA CGT, Mme Maryvonne Moulaert

Collège employeurs :

Pour la FNCAUE M. Roger Guedon

Le présent accord a été ouvert à la signature jusqu’au 20/1/2017. Il a été déposé au ministère du travail après notification aux syndicats, tous signataires.