La représentativité syndicale dans les branches professionnelles est dorénavant reconnue à partir de la consolidation des élections des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés (équivalent temps plein) et les élections dites « TPE ».
Un arrêté du 11 juin 2013 du ministère du travail a établi que sont représentatives dans la branche des CAUE, la CFDT, la CGT, CFE-CGC, GGT-FO et la CFTC avec le poids suivant pour la négociation des accords collectifs :
CFDT (63,97%)
CGT (17,65%)
CFE-CGC (7,35%)
GGT-FO (7,35%)
CFTC (3,68%).

Concernant la validation des accords de branche, elle est désormais subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 11 juin 2013 en cliquant sur ce lien