Information de la présidence le 09/01/2014

INFORMATION DU PARITARISME
AUX SALARIÉS ET PRÉSIDENTS DES CAUE

La présidence du paritarisme vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2014 qui sera très chargée pour les questions sociales dans la branche des CAUE (prévoyance, formation, temps de travail, convention collective, etc.).


Les nouveautés conventionnelles dans la branche des CAUE
 :
-  les augmentations des salaires minima de la branche au 1 janvier 2014 : avenant n° 17 relatif à l’augmentation des salaires minimaux de la branche des CAUE du 03/12/2013
-  la modification du régime prévoyance de la branche avec une modification de la grille optique et une augmentation des cotisations au 1 janvier 2014 : avenant n° 16 du 09/12/13 modifiant le Régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007
-  le compte de branche 2014 pour la formation professionnelle avec les décisions de la commission paritaire du 03/12/13
La commission paritaire suit avec beaucoup d’attention les questions de formation et si elle fixe une fois par an les priorités (dernière réunion de l’année n-1), elle demeure très réactive sur les nouvelles demandes et réajuste au fil des séances de la commission, en fonction des fonds disponibles.
Il est donc très important d’informer la commission paritaire en cas d’annulation d’une formation car cela permet de libérer les fonds pour d’autres projets.

Point sur l’actualité sociale générale et des informations qui concernent la vie paritaire :

1) Nouvelle loi dite Sécurisation de l’emploi et ses conséquences sur la prévoyance santé

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), a prévu de nouveaux droits pour les salariés et des mesures d’allègement des procédures en cas de licenciement économique.

Les grands points :
-  la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé : toutes les entreprises devront d’ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement. C’est déjà le cas dans les CAUE.
-  des droits rechargeables dans le régime d’assurance chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. Les conditions seront définies lors de la renégociation en 2014 de la convention assurance chômage.
-  des cotisations employeur au régime d’assurance chômage augmentées pour les contrats courts à durée déterminée (excepté pour les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les emplois saisonniers). Mesure effective depuis le 1 juillet 2013.
-  La création d’un compte individuel de formation qui suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et qui peut être utilisé par les chômeurs. ANI du 14 décembre 2013 qui va être transposé par une loi en 2014.
-  une durée minimum d’activité fixée à 24 heures par semaine (à l’exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). Dispositif valable pour les nouvelles embauches mais pas pour les contrats en cours, un accord de branche peut prévoir des exceptions.
-  une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise peut à son initiative et avec l’accord de son employeur exercer une activité dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
-  des mesures visant à renforcer l’information fournie sur la stratégie de l’entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel (IRP) et de nouvelles procédures à fixer par accord collectif majoritaire ou après homologation de la Direccte en cas de graves difficultés économiques

2) Les conséquences sur la complémentaire santé

Le principe de contrat collectif et obligatoire avec désignation d’un ou plusieurs opérateurs au niveau d’une branche avait été conforté depuis plusieurs années par le législateur à l’appui d’incitations fiscales. C’est ce qui a conduit les partenaires sociaux de la branche à construire avec les opérateurs Humanis et Malakoff, un édifice de garanties et des cotisations négociées : 60% minimum à charge de l’employeur et 40% à charge du salarié, désignés dans la Convention Collective du 24 Mai 2007, étendue le 27 février 2008.

Le conseil constitutionnel a remis en cause le principe de désignation obligatoire considérant qu’il y avait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Le législateur les a remplacé par une recommandation renforcée assortie d’un régime fiscal de faveur dans le cadre d’un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avec une incitation fiscale via un forfait social majoré pour les entreprises qui ne souscriraient pas auprès de l’organisme recommandé par la branche.
Une nouvelle décision rendue le 19 décembre par le Conseil constitutionnel confirme que le législateur peut prévoir un dispositif d’incitation fiscale « limité » dans le cadre d’un régime recommandé à condition qu’il présente un « degré élevé de solidarité », une mise en concurrence des opérateurs et une limite dans le temps.
Concernant les régimes de prévoyance santé mis en place avant cette loi, et donc celui des CAUE, ils devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. Nous vous tiendrons informés, courant 2014, des évolutions législatives et conventionnelles au regard des décrets à paraître.

3) Fiscalisation des cotisations patronales « frais de santé »

La cotisation patronale finançant les contrats de frais de santé devient imposable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013 sur le revenu net fiscal des salariés bénéficiant d’une complémentaire santé prise en charge en partie par l’employeur.
Cette rétroactivité va poser un certain nombre de problèmes pratiques pour les gestionnaires de paye.

4) Etude Harris Interactive

La commission paritaire, grâce à un financement d’Uniformation dédié aux études de branche a lancé une étude pour connaître les freins d’accès à la formation professionnelle dans notre branche et notamment pour les CAUE de moins de 10 salariés. Cette étude a été confiée à Harris Interactive : certains d’entre vous ont été contactés par téléphone et nous vous remercions pour votre disponibilité.

Les travaux, en cours de finalisation, seront restitués à la commission paritaire le 4 février prochain et une communication générale au réseau sera faite courant février.

5) Voici les réunions plénières de la commission paritaire nationale prévues en 2014

Mardi 4 février (Intersyndicale préparatoire le lundi 3 février)
Mardi 25 mars (Intersyndicale préparatoire le lundi 24 mars) 

Mardi 13 mai (Intersyndicale préparatoire le lundi 12 mai) 

Mardi 8 juillet (Intersyndicale préparatoire le lundi 7 juillet) 

Mardi 16 septembre 

Mardi 21 octobre
Mardi 16 décembre

6) Données sociales des CAUE

Nous rappelons aux dirigeants des CAUE que le renseignement des données sociales sur les masses salariales 2013 peut se réaliser dès l’édition de vos DADS début février 2014
http://www.donnees-sociales-caue.net/
Nous invitons également les CAUE qui ne l’ont pas fait à compléter les données de 2012.
Ces informations sont essentielles pour la gestion de la branche, l’évolution de vos salaires, de vos emplois, de vos compétences.


7) Nouvelle adhésion à la convention collective des CAUE

Le syndicat FO, via sa fédération FG FO CONSTRUCTION a adhéré fin 2013 à la convention collective des CAUE. La convention collective compte désormais 4 syndicats signataires : CFDT, CFTC, CFE CGC et FO.

La présidence de la commission paritaire de la convention collective des CAUE se tient à votre disposition pour toutes demandes d’information et vous prie de recevoir ses cordiales salutations.