Télécharger
l’avenant et le communiqué

Avenant n° 11 modifiant le Régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007

A partir du 1er avril 2012, l’adhésion sera obligatoire pour tous les salariés des CAUE qui devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle selon les trois couvertures suivantes possibles :
1) Couverture « salarié seul »
La couverture « salarié seul » correspond à la couverture du salarié qui n’a pas d’ayant droit.

2) Couverture « couple »
La couverture « couple » s’adresse au salarié qui n’a qu’un seul ayant droit, et correspond à la couverture du salarié et :
• de son conjoint
ou
• d’un enfant à charge.

3) Couverture « famille »
La couverture « familiale » correspond à la couverture du salarié et de l’ensemble de sa famille (conjoint et enfants à charge).

Les exceptions au principe d’adhésion en fonction de la situation réelle de famille sont les suivantes :

• l’ayant droit est déjà couvert à titre obligatoire par l’intermédiaire d’un régime complémentaire frais de santé collectif d’entreprise ;
• l’ayant droit est déjà couvert à titre facultatif par l’intermédiaire d’un régime complémentaire couvrant notamment les frais de santé, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat et de ses établissements publics,
• l’ayant droit est déjà couvert par un contrat d’assurance de groupe dit « contrat Loi Madelin.

Les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droits sont déjà couverts par ailleurs pourront, s’ils le souhaitent, décider de cotiser au régime selon la couverture « salarié seul » ou « couple ».

Le salarié doit justifier chaque année, auprès de l’employeur, de la couverture dont bénéficient ses ayants droit, conjoint et/ou enfants.

Par ailleurs (décret du 9 janvier 2012), il est possible de ne pas adhérer au régime dans les cas suivant :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

• A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ainsi, si les salariés le souhaitent et s’ils font une demande auprès de leur employeur (lequel doit préalablement informer les salariés de cette faculté), il est possible de ne pas adhérer. Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur affiliation au régime. Dans ce cas, leur affiliation prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande et sera alors irrévocable.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus d’être affiliés et de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Les limites mensuelles de l’assiette servant au calcul de la cotisation de la garantie frais de santé sont modifiées comme suit :

• Salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
• Salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Télécharger
l’avenant et le communiqué pour prendre connaissance des nouveaux taux