Avenant n°9 relatif à la désignation d’un nouvel organisme paritaire collecteur agréé du 15 juin 2011 (cliquer pour télécharger)

Conformément à la dernière loi sur la formation professionnelle de 2009, Uniformation va succéder à Habitat Formation en qualité d’OPCA à compter du 1er janvier 2012.
Les branches professionnelles qui adhéraient à Habitat-Formation, dont la CCN CAUE, resteront groupées dans un département administratif d’Uniformation.
Les branches professionnelles gardent leur pouvoir de décision notamment sur leur compte de branche et ses affectations en formations prioritaires qui sont décidées par les partenaires sociaux.
Cet avenant est purement formel afin d’acter dans la convention collective des CAUE, le nouvel opérateur.