Avenant n°8 du 17 mai 2011 (cliquer pour télécharger)
Questionnaire(cliquer pour télécharger)
La Commission paritaire de la Convention collective des CAUE vient de procéder à la signature d’un avenant visant à améliorer certaines prestations de prévoyance santé ainsi que la mise en place de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire avec les opérateurs de la prévoyance de la branche, Aprionis et Malakoff Médéric.
Vous trouverez sur le site du paritarisme cet avenant qui est en cours de signature par les partenaires sociaux de la branche et dont l’application sera effective le 1 juillet 2011 pour l’amélioration des prestations :
• Médecine douce : 25 euros par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire
• Vaccins non remboursés par la SS : 100% des frais réels,
• Implantologie dentaire : forfait de 538 € limité à 1 fois par an par bénéficiaire,
Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 538 euros ou 538 euros par implant limité à un implant par an et par bénéficiaire
• Optique : opération au laser de la myopie : 10% PMSS par oeil.
Ou Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie).
Le 1er septembre, sera mis en œuvre un régime de portabilité, c’est à dire la continuation des prestations de prévoyance santé pour les salariés qui font l’objet d’un licenciement. Ce droit est pris en charge de façon solidaire par le compte de branche.
Une proposition des partenaires sociaux porte sur la sécurisation de la prévoyance santé, dont l’adhésion obligatoire ne portait que pour le salarié « Isolé » avec des options facultatives « couple » ou « famille ».
Plusieurs contrôles Urssaf ont conduit à des redressements dans quelques CAUE qui prenaient en charge les dispositions optionnelles sans avoir procédé aux obligations juridiques (accord collectif, engagement unilatéral avec signature des salariés ou référendum).
Afin d’éviter tous risques de redressement, les partenaires sociaux ont convenu d’aménager l’adhésion obligatoire qui est déjà en place pour les « Isolés ».

Deux modalités sont possibles :
1) Une adhésion obligatoire aux trois régimes selon la situation du salarié.
Ainsi, selon sa situation si :
• le salarié est célibataire, il sera obligé d’adhérer « Isolé »
• le salarié est marié ou pacsé, il sera obligé d’adhérer « couple »
• le salarié a des enfants, il sera obligé d’adhérer « famille »

2) Une adhésion obligatoire à un régime unique avec un taux uniforme.
Ainsi, quelle que soit la situation du salarié, un taux uniforme sera mis en place pour tous les salariés et la prise en charge des ayants droits sera automatique.

Des exonérations d’affiliation seront possibles dans l’hypothèse de multi employeurs, de temps de travail très partiel, de CDD ou si le conjoint est lui-même soumis à une adhésion obligatoire dans son emploi.
Les partenaires sociaux, après examen des comptes du régime ont de plus opté pour une modification de la structure des assiettes de cotisation pour optimiser l’équilibre des comptes.
Le taux actuel et la nouvelle structure de cotisation sont reportés dans le tableau ci-dessous.

Actuel Nouvelle structure
plancher PMSS % 56% 70%
plafond PMSS % 150% 130%
plancher euro 1649 2062
plafond euros 4419 3830
Isolé 1,78% 1,77%
Couple 3,52% 3,50%
Famille 5,49% 5,45%
Uniforme 3,68%
Nous vous demandons ainsi de nous faire part de vos préférences avant le 20 juin en choisissant la modalité d’adhésion obligatoire que vous préférez en remplissant le coupon ci-joint à l’attention de la Commission paritaire :
Par courriel à présidence@conventioncollective-caue.fr
La Présidence de la CPN CCN CAUE