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l’avenant,
le communiqué et les nouvelles valeurs.

Information de la Commission paritaire nationale de la convention collective des CAUE aux salariés et associations CAUE et URCAUE sur la valeur du point.

L’avenant n°7 du 09/02/2011 a été signé par les syndicats SYNATPAU CFDT et Fédération BATI-MAT-TP CFTC et porte la valeur du point à compter du 1 janvier 2011 selon les modalités suivantes :
NIVEAUX I à III (+2,4%) soit 5,002
NIVEAU IV (+1%) soit 4,934
NIVEAU V (inchangée) soit 4,885

Cette valeur du point s’applique à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum pour 35 heures hebdomadaires en euros.
Aucun salaire pour un coefficient donné ne peut être au-dessous de ces minima dans le secteur des CAUE.
À chaque augmentation de la valeur du point, l’employeur est tenu de vérifier l’adéquation entre l’évolution des salaires minima et la valeur des salaires réels, d’ajuster ceux-ci automatiquement, s’ils sont inférieurs aux minima.
L’augmentation des salaires réels relève de la politique salariale définie avec les délégués syndicaux des organisations syndicales de chacun des CAUE, dès lors qu’une représentation syndicale existe en son sein (*).
Une Négociation Obligatoire Annuelle Art L 2242.1 et suivant doit se tenir une fois par an notamment pour la négociation des salaires réels.
En cas d’absence de représentation syndicale, le CAUE a la faculté de mettre en place une politique d’augmentation salariale liée ou non à la valeur du point de la convention collective.

(*)Le Délégué du personnel peut être désigné délégué syndical le temps de son mandat L.2143-3
& suivants.