La loi et la convention collective des CAUE imposent des contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue. Elles sont assises sur les masses salariales des entreprises et varient en fonction de leur effectif et selon les types de formation.
Dans le cadre d’agréments délivrés par les Pouvoirs publics, Uniformation est l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les CAUE et URCAUE et à ce titre :

• collecte ces contributions légales et conventionnelles,

• gère les fonds correspondant au cadre des dispositions réglementaires,

• conseille et informe les entreprises, les salariés et la branche professionnelle sur tout sujet relatif à la formation professionnelle continue,

Un compte de branche a été défini dans la convention collective. Celui-ci permet de mutualiser une partie des contributions dues au titre du plan de formation et de définir des actions de formation prioritaires propres à la branche professionnelle des CAUE. La commission paritaire de la convention collective des CAUE définit chaque année les formations prioritaires et est chargée de gérer ce fond.
Une section professionnelle et paritaire Habitat et Lien social (qui regroupe les branches professionnelles d’ex Habitat-Formation) a été organisée au sein d’Uniformation et valide les projets de branche.

Rappel des sommes collectées obligatoires dans les CAUE en pourcentage de la masse salariale :

Votre système financement de la formation professionnelle a été réaménagé.
Les taux de cotisations 2015 sont modifiés.

Moins de 10 salariés
Les taux de cotisation sont de 1,15% de la masse salariale pour les CAUE de 1 à 9 salariés

De 10 à 19 salariés
Ils sont de 1,9 % de la masse salariale pour les CAUE de 10 à 19 salariés


Plus de 20 salariés
Ils sont de 1,9 % de la masse salariale pur les CAUE de 20 à 49 salariés